Le débroussaillement

 L'article L134.6 du code forestier communique l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forets. 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. Ainsi le débroussaillement doit être réalisé sur une distance de 50 mètres par rapport à l'habitation. Sur la parcelle ou est construite cette habitation, mais aussi sur la parcelle voisine, et ce, même si le propriétaire de l'habitation n'en est pas le propriétaire.

 Les personnes qui ne réalisent pas leurs obligations légales de débroussaillement outre le fait que leurs constructions ne soient pas protégées, encourent les sanctions suivantes: Sanctions pénales: contravention de 135 euros ( délit pour non respect de la mise en demeure). Sanctions administratives ; mise en demeure. Pourvoi d'office aux frais du propriétaire de l'habitation. Amende administrative.